Fiches Pratiques
 

L’état des lieux d’une location meublée à l'entrée et à la sortie

L’état des lieux est dressé avec le propriétaire, ou une personne le représentant, à l'entrée puis à la sortie de la location, soit à la remise puis à la restitution des clés. Ce document est indispensable et décrit la location dans le détail, non seulement le logement mais aussi son ameublement.

L’état des lieux à l’entrée du locatairee

Au moment de la remise des clefs, c’est-à-dire bien souvent après la signature du contrat, vous devez formaliser par écrit un état des lieux en présence de votre propriétaire ou de la personne qui le représentera et qui cosignera le document. A défaut, l’article 1731 du code civil dispose que "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels".

Lors de l’inspection, vous testez tous les équipements et signalez les éventuelles défaillances. Vous vérifiez ainsi les robinetteries, les volets roulants, les appareils électroménagers et l’état des meubles.

Si vous êtes en été, vous penserez à compléter l’état des lieux en début d’hiver par le dispositif de chauffage.

Plus vous serez précis, moins vous risquerez d’être redevable de quelconque réparation. Les expressions générales "état moyen" ou "logement en bon état général" sont à bannir car elles se prêtent à des interprétations contradictoires.

Au moment de libérer le logement, il est procédé à un état "de sortie" contradictoire.

Si l’inspection établit l’absence de toute dégradation des lieux et de l’équipement, le propriétaire restitue la caution déposée en garantie par le locataire lors de la signature du bail.

Si des dégradations sont observées, le propriétaire utilisera la caution à hauteur des frais de réparation ou de remplacement et présentera les justificatifs de ces frais si le locataire les demande.

Si le locataire a procédé à des améliorations sans l’aval du propriétaire, celui-ci est en droit d’exiger une remise en état du logement tel que le locataire l’avait trouvé à son entrée et enregistré par l’état des lieux.

L’état des lieux, un document contradictoire

Locataire et propriétaire dressent ensemble l’état des lieux soit sur papier libre, soit sur un formulaire type proposé par certains guides ou disponible sur internet.

Ce document sera produit en autant d’exemplaires que de parties au contrat : le propriétaire, le locataire, la personne qui apporte la caution.

L’état des lieux est daté et signé par toutes les parties.

Le propriétaire peut valablement se faire représenter.

Si de sa propre initiative l’une des parties veut mandater un professionnel (huissier, agent immobilier) pour procéder à l’état des lieux, elle prend en charge les frais de son intervention dès lors que personne ne s’opposait à la réalisation de l’état des lieux contradictoire.

Si l’une des parties refuse de faire l’état des lieux et est absente lors de l’inventaire, l’autre partie peut recourir à un huissier. Ses frais d’intervention incomberont pour moitié au locataire et au propriétaire.

Nos Fiches pratiques