Ce nouveau contrat d’assurance est proposé aux particuliers, ou SCI entre parents, propriétaires d’un logement qu’ils mettent en location.

Il s’agit exclusivement de bailleurs privés, le contrat de garantie des risques locatifs (GRL) n’est pas ouvert aux personnes morales, aux sous-locations, ni aux baux commerciaux, ruraux ou professionnels.

Le contrat est souscrit au moment où les locataires entrent dans le logement, ou, s’ils sont installés depuis plus de 6 mois, à condition de ne pas présenter d’impayés de loyers de 2 mois.

L’adhésion à une assurance GRL n’est possible que si certaines conditions de location sont réunies :

- le montant du loyer ne doit pas dépasser 2 000 €, charges comprises

- le logement est la résidence principale des locataires

- le montant du loyer représente au maximum 50% des revenus mensuels des locataires en totalisant les salaires, les allocations et les éventuelles pensions et aides au logement.

Les avantages de la garantie des risques locatifs

Ce contrat d’assurance a pour objet de couvrir dans la limite d’un plafond d’indemnisation :

- les loyers impayés jusqu'au départ des locataires
- les frais éventuels de procédure (serrurier, honoraires d'huissiers ou d'avocat...)
- les réparations des dégradations locatives pour un montant maximum de :
- 7 700 € TTC pour une location vide,
- 3 500 € TTC pour une location meublée.

Les indemnisations versées en cas de loyers impayés et de frais de procédure sont plafonnées à 70 000 €. Des garanties complémentaires peuvent être souscrites selon les offres propres à chaque assureur.