Fiches Pratiques
 

Le diagnostic technique du logement proposé en location 

Il est obligatoire d’annexer au contrat de location de son logement un dossier de diagnostic technique informant le locataire de l’état des locaux qu’il s’apprête à occuper.

Les éléments du dossier de diagnostic technique (DDT)

Le propriétaire bailleur joint un DDTau contrat de location ou à son renouvellement. Ce dossier, plus succinct qu’en cas de vente, contient
- un diagnostic de performances énergétiques (DPE)
- un constat des risques d'exposition au plomb (CREP) 
- un état des risques naturels et technologiques.

Le diagnostic de performances énergétiques

Ce diagnostic renseigne sur la consommation énergétique du logement (en kilo Watt heure/m²/an) et son coût moyen. Ce rapport est effectué par un professionnel certifié et indique des recommandations pour améliorer la performance énergétique du local. Son coût est compris dans une fourchette de 100 à 250 € et incombe au propriétaire.
Le DPE est laissé à la disposition des candidats à la location sans qu’ils aient à en faire la demande.

A la signature du bail d’habitation, le diagnostic doit dater de moins de 10 ans. Il est obligatoirement annexé aux baux d’habitation, à l’exclusion des locations saisonnières ou bail rural. Depuis le 1er janvier 2011, les annonces de location diffusées en agence, dans la presse ou sur internet, doivent mentionner le classement du logement en termes de performance énergétique.

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

Le CREP est obligatoirement fourni par le propriétaire bailleur si le logement est situé dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1949.

Ce document indique les mesures de concentration en plomb de tous les revêtements du logement. Il date de moins de 6 ans au moment de la signature du contrat de location.

Si le constat est :

- positif, le propriétaire bailleur a l’obligation d’engager les travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb et garantir ainsi la sécurité du locataire.
- négatif, il pourra l’annexer à chaque nouveau bail. Le constat est définitif, le propriétaire n’a plus l’obligation de refaire contrôler le logement.

L’état des risques naturels et technologiques

L’état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour tout propriétaire bailleur depuis le 1er juin 2006, dès lors que la location se trouve dans une zone pour laquelle sont reconnus :

- des risques sismiques 
- des risques naturels, pour lesquels existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)
- des risques technologiques, pour lesquels existe un plan de prévention des risques technologiques prévisibles (PPRT), approuvé ou prescrit
 

L’état doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.

Son absence justifie la résolution du bail ou du moins une baisse du montant du loyer.

Le propriétaire est autorisé à remplir lui-même le formulaire disponible sur état des risques naturels et technologiques. Il pourra également se renseigner auprès de sa préfecture et sur portail de la prévention des risques majeurs, dans la rubrique « Ma commune face aux risques majeurs ».

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