Fiches Pratiques
 

Le loyer de référence

Si le propriétaire d’un logement cédé en location en fixe librement le loyer, il ne peut pas ensuite, au renouvellement du bail, en augmenter le montant sans respecter certaines limites et conditions.

L’augmentation du loyer au renouvellement du bail

Si le propriétaire envisage d’augmenter le montant du loyer, il doit prévenir le locataire 6 mois avant l’expiration du bail en notifiant son intention par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d'huissier.

La révision demandée par le propriétaire est valable à condition de mentionner :
- le montant du nouveau loyer
- le texte intégral de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989
- les références des loyers qui justifient l'augmentation

Le nombre requis de références de loyers

Le propriétaire rend légitime sa demande d’augmentation du montant du loyer en fournissant au locataire un certain nombre de références de loyers.  Ce nombre dépend du lieu où le logement est situé.

Pour les agglomérations de plus d'1 million d'habitants, le propriétaire indique au minimum 6 références. C’est le cas pour Paris, Lyon, Marseille ainsi que les communes appartenant à leur agglomération. 4 de ces références visent des locations en cours depuis plus de 3 ans.
Pour un logement situé dans d’autres communes, il donne au minimum 3 références. 2 de ces références concernent des loyers appliqués à des locataires installés depuis plus de 3 ans.

Le contenu des références de loyers

Dans chaque référence de la notification d'augmentation de loyer, doivent obligatoirement figurer :

- l’adresse complète du logement de référence (numéro et nom de la rue, le bâtiment et l’étage de l'appartement)
- l'époque de construction du bâtiment et l’existence d'un ascenseur
- la description du logement (surface habitable, nombre de pièces principales)
- l'existence d'annexes éventuelles
- l'état du logement 
- l'état de son équipement : eau courante, WC intérieur, salle d'eau, chauffage...
- la date d'arrivée du locataire dans les lieux depuis plus ou moins 3 ans
- le montant du loyer mensuel hors charges.

Ces références sont disponibles

- pour Paris et la région parisienne, à l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP)

Cet organisme peut être joint par téléphone au 01 40 56 01 47 ou sur Internet : observatoire des loyers de l'agglomération parisienne;
- pour les autres communes, à l’Agence départementale d'information sur le logement (ADIL). Son adresse est inscrite sur le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL)ou le site Clameur (Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux).

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