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Les motifs du propriétaire pour résilier un bail d’habitation

En principe, la résiliation du bail en cours de contrat est une faculté qui n’appartient qu’au locataire. Si le propriétaire doit attendre l’échéance du contrat de location pour reprendre son logement. En revanche, si le locataire ne respecte pas le contrat, le propriétaire est en droit de résilier le bail avant son échéance.

La loi autorise trois motifs de résiliation, laquelle se réalisera selon des délais précis et en respectant les formalités habituellement prévues en fin de bail.

Le propriétaire a la faculté de résilier le bail en cas de

- vente du logement (proposée aussi au locataire qui a la priorité pour l’acheter) ;
- l'occupation du logement (par le propriétaire ou par sa famille...) ;
- motif légitime et sérieux (le locataire ne respecte pas le contrat de location : non paiement du loyer, dégradation ou détournement de l'usage du logement, locaux en mauvais état, etc.).

Pour un logement loué meublé et servant d’habitation principale au locataire, la durée du bail est de 12 mois. A défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le contrat est tacitement reconduit. Si le locataire est étudiant ou apprenti, le bail est de 9 mois sans tacite reconduction.

Si le propriétaire veut cesser la location, il doit en avertir le locataire avant l’échéance du contrat. Il doit respecter un préavis de 3 mois pour informer le locataire du non renouvellement du bail et motiver sa décision par un motif légitime et sérieux ou la vente du logement.

Pour un logement loué non meublé, les motifs de résiliation sont les mêmes mais le  locataire doit être prévenu au moins 6 mois avant le terme du bail.

Dans tous les cas, la lettre de résiliation de bail est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au locataire par huissier.

Au départ du locataire, le propriétaire procèdera avec lui à l’état des lieux de sortie. Ce document sera établi en 2 exemplaires et cosigné par le locataire qui remet les clés. Le propriétaire a 2 mois pour rendre la somme du dépôt de garantie versée par le locataire à son entrée dans les lieux. En revanche si des dégradations sont relevées lors de l’état des lieux, le montant des dépenses à engager pour les réparations sera retenu sur le dépôt de garantie. Les dégradations constatées ne se confondent pas avec l’usure normale d’un logement qui s’évalue à l’aide de grilles de vétusté.

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