Les particularités de la location meublée
Le cadre juridique de la location meublée dépend de la qualité de résidence principale du logement pour le locataire.
La résidence principale du locataire
La protection du locataire est renforcée s’il occupe son logement à titre de résidence principale. Les articles L.632-1 à L.632-2 du code de la construction et de l'habitation prévoient obligatoirement :
- un contrat de location formalisé par écrit ;
- un bail d’une durée minimum de 1 an, réduite à 9 mois pour les étudiants.
Le code de la construction et de l'habitation entend par résidence principale le fait que le logement meublé soit occupé par le locataire « de façon continue et effective avec sa famille » (art. R.641-1).
Ce dispositif légal, issu de la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 20 janvier 2005, ne concerne que les contrats de location meublée conclus ou renouvelés depuis le 20 janvier 2005. Autrefois, seuls les articles 1714 à 1762 du code civil encadraient la location meublée dont le contrat était laissé à la liberté des parties.
Location meublée temporaire ou de villégiature
Si le logement meublé n’est pas occupé à titre de résidence principale, le contrat de location est librement défini par les parties. Subsiste la seule obligation pour le bailleur de laisser un logement décent et suffisamment meublé. Ces deux conditions imprécises sont laissées à l’appréciation du preneur du bail.
La location n’est soumise à aucune obligation de rédiger un contrat, les rapports étant régis de façon supplétive par les articles 1714 à 1762 du code civil.
Sous ce régime de liberté contractuelle, locataire et propriétaire fixent les termes de la location, tels que la durée du bail, le délai de préavis avant congé, la répartition des éventuels travaux, les charges imputables sur le loyer...
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