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Lexique de l'immobilier
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Bail d’habitation

 Initialement régie par les articles 1709 à 1762 du Code CIVIL, la location d’habitation s’est vue peu à peu accorder un statut particulier, du fait des nombreuses spécificités liées au déroulement de ce contrat, nécessitant un certain nombre d’aménagements pour offrir aux locataires un régime adapté à leur situation, celui-ci étant aujourd’hui encadré par la loi du 6 juillet 1982, relative aux baux d’habitation, aussi appelée loi Mermaz.

Bénéficiant ainsi aujourd’hui d’un cadre strict, la location d’habitation est soumise à un certain nombre de règles impératives, parmi lesquelles figure l’établissement d’un contrat entre le propriétaire et le locataire, cet écrit, aussi appelé bail d’habitation, devant alors obligatoirement comporter certaines mentions obligatoires, telles que le nom ou la dénomination du propriétaire, l’adresse de ce dernier ainsi que, le cas échéant, celle de son mandataire, la date de commencement de la location et la durée de celle-ci, un descriptif complet du logement, la liste des équipements communs de l’immeuble, la destination du logement, le montant du loyer, celui du dépôt de garantie et enfin les modalités de versement de ceux-ci.

Établi pour une durée minimale de 3 ans ou 6 ans, selon que le propriétaire est une personne physique ou une personne morale, le bail d’habitation est un contrat tacitement reconductible, le propriétaire pouvant toutefois, à cette occasion, décider de renégocier le loyer ; en dehors de cette période, des réajustements annuels peuvent aussi être prévus, ceux-ci étant alors basés sur l’Indice de Référence des Loyers, publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, permettant aux locataires de disposer, en la matière, d’une protection efficace contre les éventuels abus.

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