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Lexique de l'immobilier
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Caution

Face aux difficultés grandissantes rencontrées par un certain nombre de propriétaires pour obtenir le paiement du loyer prévu dans le bail de location, ceux-ci sont de plus en plus souvent amenés à se procurer des garanties, l’une d’entre elles consistant à demander au futur occupant des lieux la fourniture d’une caution, qui s’engagera alors auprès du bailleur à assurer le paiement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de celui-ci.

Particulièrement lourd de conséquences, le cautionnement est aujourd’hui particulièrement encadré, nécessitant la réalisation d’un acte manuscrit par la personne qui se porte caution, comprenant notamment la reprise du montant du loyer et les conditions de révision de celui-ci, telles qu’elles figurent dans le bail, le montant maximal de la caution, une mention précisant clairement que la personne est consciente de la nature et de l’étendue de son engagement, ainsi que la reproduction complète de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le défaut de l’une de ces mentions entraînant la nullité du cautionnement.

Permettant alors au propriétaire, en cas d’impayés de la part du locataire, de se tourner vers la caution pour assurer le paiement des loyers, le cautionnement reste une démarche extrêmement sérieuse, à laquelle il convient d’apporter tout le soin nécessaire, afin de ne pas se trouver plus tard dans une situation délicate, cet engagement étant, en effet, généralement conclu pour toute la durée du bail.

Il est également important de souligner ici que, depuis la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion, du 29 mars 2009, lorsque le propriétaire a contracté une assurance impayés, les actes de cautionnement sont alors considérés comme nuls, celui-ci bénéficiant, en effet, d’ores et déjà d’une protection pour ce type de problèmes.

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