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Lexique de l'immobilier
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Compromis de vente

Consistant dans un engagement ferme et définitif, pour une partie, d’acheter et, pour l’autre, de vendre un bien immobilier, à un prix convenu, sous la réserve éventuelle de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, apparaît comme un élément essentiel des relations entre acheteurs et vendeurs dans le cadre des transactions immobilières.

Permettant à l’acquéreur de disposer d’un délai de rétractation de sept jours à compter de sa signature, le compromis de vente offre ainsi la possibilité, à ce dernier, de disposer du temps nécessaire pour obtenir le financement indispensable à la réalisation de la transaction, celui-ci ayant été fixé par le législateur à un mois au minimum, un acompte correspondant généralement à 5 %, voire 10 %, de la valeur du bien pouvant être demandé.

Intervenant le plus souvent dans les trois mois qui suivent la signature d’un compromis de vente, la réalisation définitive de la transaction peut toutefois nécessiter un délai supplémentaire, raison pour laquelle la durée du compromis peut se trouver prolongée avec l’accord des deux parties, permettant ainsi la réalisation de la vente dans les meilleures conditions possibles pour le nouveau propriétaire et l’ancien.

Étape importante dans la réalisation d’une transaction immobilière, la conclusion d’un compromis de vente entraîne ainsi, pour les deux parties, un certain nombre de conséquences juridiques et fiscales qu’il convient donc de prendre en compte, celui-ci conditionnant, en effet, le déroulement futur de l’opération, permettant à l’acheteur d’avoir la garantie de disposer du temps nécessaire à l’obtention du financement.

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