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Lexique de l'immobilier
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Contrat de location

Revêtant une importance toute particulière, la location d’un bien immobilier doit obéir à un certain nombre de règles strictes, comprenant notamment la signature d’un contrat, aussi appelé bail, qui permet ainsi de fixer l’ensemble des modalités du déroulement de l’accord, entre le propriétaire et le locataire, offrant ainsi une plus grande sécurité, à ce dernier, dans l’occupation du bien loué.

Pouvant être rédigé sur papier libre par le propriétaire, le contrat de location d’un bien immobilier doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, fixé par la loi du 6 juillet 1989, comprenant notamment le nom et l’adresse de chacune des parties, l’adresse et une description du bien loué, la durée et la date de l’accord, les usages autorisés dans le logement loué, ainsi que le montant du loyer et les modalités de révision de celui-ci.

Destinées principalement à protéger le locataire contre les éventuels abus du propriétaire, un certain nombre de clauses ont été écartées par le législateur, dans le cadre de l’article 4 de la loi de 1989, comprenant notamment les dispositions autorisant le bailleur à percevoir le loyer directement sur le salaire du locataire ou de manière automatique, ou bien encore interdisant au locataire certaines activités politiques ou associatives.

Conclu pour une durée maximale de trois ans si le propriétaire est une personne physique et de six ans lorsque le bailleur est une personne morale, le contrat de location doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, les éventuelles cautions devant se voir elles aussi remettre un exemplaire de l’accord, permettant ainsi à tout intéressé de bénéficier d’un moyen clair de connaître les conditions de la location.

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