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Lexique de l'immobilier
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Dépôt de garantie

Correspondant à la somme versée par un locataire lors de la conclusion d’un bail en vue de garantir les éventuels manquements de celui-ci à ses obligations, le dépôt de garantie constitue aujourd’hui une mesure particulièrement courante, son fonctionnement se trouvant encadré par un certain nombre de règles strictes, imposant notamment, lors d’un versement en espèces, la fourniture d’un reçu.

Limité par le législateur à un mois de loyer hors charges dans le cadre du logement social, du logement privé non conventionné et du logement employé, le montant du dépôt de garantie peut s’élever jusqu’à deux mois de loyer hors charges dans le cadre du logement social non conventionné, du logement privé conventionné et du logement soumis à la loi de 1948, celui-ci se trouvant exclu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période de plus de deux mois.

Versé à la conclusion du bail entre le propriétaire et le locataire, le dépôt de garantie ne peut faire l’objet d’aucune révision, même si, durant la période d’occupation, le loyer a fait l’objet de revalorisations, les sommes correspondantes devant ainsi être restituées, dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés par le locataire, après déduction des montants visant à régulariser les éventuels retards de loyer, de charges, ainsi que certaines réparations.

Pouvant s’avérer être particulièrement élevé, le dépôt de garantie peut aujourd’hui faire l’objet d’un certain nombre d’aides, à l’image de l’avance loca-pass, accordée par Action Logement, ou encore des prêts consentis par le Fonds de Solidarité pour le Logement, permettant ainsi, aux personnes ayant des ressources financières limitées, de trouver plus facilement un logement, apportant donc une réponse efficace à cette difficulté.

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