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Lexique de l'immobilier
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Loi Carrez

Ayant pour but de renforcer la protection des acquéreurs de lots de copropriétés, la loi Carrez, du 18 décembre 1996, vient encadrer la communication concernant la vente d’un bien immobilier. Imposant la mention de la superficie des parties privatives sur l’ensemble des documents relatifs à l’opération, celle-ci permet ainsi, aux futurs acheteurs, de disposer d’une information précise, même si elle ne s’applique toutefois pas dans le cadre d’une transaction sur plan.

Entendant apporter les précisions les plus fiables possibles, la loi Carrez fixe aussi les modalités de calcul de la superficie, imposant ainsi de déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escalier, gaines, de même que les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, limitant aussi la taille minimale d’un lot à 8 m², permettant donc, aux acquéreurs potentiels, de connaître précisément la surface qui leur sera réellement utile.

Pouvant toutefois entraîner certaines difficultés quant à la distinction entre la superficie privative et la surface habitable, notamment dans le cas d’une véranda, qui sera ainsi incluse dans le calcul de la première, celle-ci étant close, couverte et d’une hauteur supérieure à 1,80 m, tout en restant exclue de la seconde, pouvant ainsi créer quelques confusions auxquelles il convient de prêter une attention toute particulière.

Venant donc imposer un mode de calcul unique, la loi Carrez apparaît comme un avantage indéniable pour l’ensemble des acheteurs, qui bénéficient d’une information particulièrement importante, ainsi que d’une protection relativement efficace, une erreur de plus de 5 % permettant, en effet, à ceux-ci d’obtenir une diminution du prix proportionnel à la superficie manquante, garantissant alors d’apporter une plus grande sérénité pour la réalisation d’une acquisition aussi importante.

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