Loi Scellier menacée après 2012, promoteurs menaçants

L’actuel dispositif de défiscalisation consiste à déduire de son impôt 13 % du montant du bien immobilier, la valeur de ce dernier étant plafonnée à 300 000 euros. L’investisseur s’engage à louer le bien pendant au moins 9 ans et s’il opte pour la version sociale avec une période de location de 15 ans, l’administration lui accorde une majoration de 10 points, portant à 23 % le taux de réduction d’impôt total.
 

Considérant les chiffres en repli du secteur, il semble que cette incitation fiscale, cette intrusion de l’Etat pour soutenir – artificiellement – un pan de l’économie, ait montré ses limites. Pourtant, elle est reconduite.

Le dispositif de défiscalisation est habituellement revu tous les ans. Les modifications prévues pour 2012 abaissent le taux de réduction de l’impôt à 9% pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf d’une valeur plafonnée à 300 000 euros et cédé en location pour au moins 9 ans. La version sociale est reconduite avec une réduction d’impôt élargie à 19% sur 15 ans.

Par anticipation des normes thermiques qui s’appliqueront aux bâtiments en 2013, le dispositif prévoyait déjà cette année la majoration de la réduction d’impôt pour les investisseurs qui optent pour un logement labélisé BBC. Le taux de réduction était de 22% et il passera en 2012 à 18%. On retrouve les mêmes conditions de durée de location et de plafond de base de calcul. Par exemple, pour un logement d’une valeur de 200 000 euros, la réduction d’impôt selon la loi Scellier classique 2012 est de 18 000 euros, et la loi Scellier BBC 2012 de 36 000 euros. La différence est donc de 18 000 euros sur 9 ans.

Le rapporteur général de la Commission des finances à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, tient la loi Scellier pour « un dispositif très efficace » et se déclare « plus favorable à une réforme qu’à la suppression de ce dispositif », malgré le coût de sa mise en place. Les dispositifs Scellier, version classique ou BBC, ont « contribué à la création d’une filière de logements locatifs intermédiaires, ainsi qu’à la production en quasi-totalité de logements BBC après seulement un an d’application de la mesure de verdissement ». Vu sous cet angle positif, il se prononce en faveur d’une réduction modérée du taux d’abattement plutôt que sa disparition et même « une réduction d’impôt de 15 % répartie sur 9 ans majorée de 5 points si la location est maintenue pendant 5 années supplémentaires dans le secteur intermédiaire ».
 

De leur côté, les promoteurs réclament que le dispositif soit maintenu après 2012, tant il est devenu une question de survie pour le secteur du bâtiment neuf.