Bien préparer l’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petites surfaces

Prévue par l’article 234 du Code Général des Impôts, la taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces constitue une nouvelle donnée à prendre en compte pour les propriétaires, celle-ci représentant, en effet, une dépense supplémentaire qu’il convient désormais de prévoir lors de la mise en location d’un bien immobilier, celle-ci venant diminuer les performances de l’investissement ainsi réalisé.
Quelles sont les logements concernés ?
Portant sur les biens immobiliers situés dans des communes classées en zone A, correspondant à de grandes agglomérations, la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petites surfaces concerne l’ensemble des biens immobiliers d’une superficie inférieure ou égale à 14 m², mis en location vides ou meublés pour une période minimale de neuf mois et dont le loyer dépasse 40 € par mètre carré pour l’année 2012, ce montant devant être révisé chaque année au 1er janvier en tenant compte de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers du deuxième trimestre de l’année précédente.
Comment est calculé et recouvrée la taxe ?
Correspondant à un taux variant selon le décalage relevé entre le loyer perçu par le propriétaire et le loyer de référence, selon un barème établi à l’avance, la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petites surfaces voit ainsi son taux varier de 10 % à 40 % du loyer annuel, celle-ci venant alors s’ajouter à l’impôt sur le revenu, le propriétaire devant déclarer les sommes perçues alors sur un imprimé joint à sa propre déclaration, le paiement des sommes ainsi dues devant ensuite avoir lieu, pour la première année, lors du versement du troisième tiers, ou lors de la régularisation de la mensualisation.

Dès la rentrée 2013, jusqu’à 2000 étudiants recevront une caution locative. Telle est l’annonce faite mardi par La ministre de l’Enseignement supérieur Geneviève Fioraso.
Lire la suite

Un taux du crédit moins cher, des prix immobiliers en baisse, tous les sons de cloche militent pour l’investissement immobilier. Le marché se réveillera-t-il ?
Lire la suite

Lire la suite
Actualités
24 août 2013
Le gouvernement lance la caution locative pour les étrangers et les étudiants en famille monoparentale

Lire la suite
8 mai 2013
Le taux du crédit immobilier se fait tout petit30 août 2012
Les vendeurs de listes d’annonces de location d’appartements dans le collimateur de l’UFC - Que Choisir18 juillet 2012
L’encadrement de l’augmentation des loyers rejeté par les propriétaires et professionnels de l’immobilier locatif15 juin 2012
Le réseau d’agences Guy Hoquet organise « L’Été du Premier Achat »Comparatif
Comparez les différents acteurs des agences de gestion locative en un simple clic
Fiches pratiques
Le fonctionnement des agences de gestion locative expliqué grâce à nos fiches pratiques
Comparagestion sur Facebook