Bien préparer l’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petites surfaces

Portant sur les biens immobiliers situés dans des communes classées en zone A, correspondant à de grandes agglomérations, la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petites surfaces concerne l’ensemble des biens immobiliers d’une superficie inférieure ou égale à 14 m², mis en location vides ou meublés pour une période minimale de neuf mois et dont le loyer dépasse 40 € par mètre carré pour l’année 2012, ce montant devant être révisé chaque année au 1^er janvier en tenant compte de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers du deuxième trimestre de l’année précédente.

Correspondant à un taux variant selon le décalage relevé entre le loyer perçu par le propriétaire et le loyer de référence, selon un barème établi à l’avance, la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petites surfaces voit ainsi son taux varier de 10 % à 40 % du loyer annuel, celle-ci venant alors s’ajouter à l’impôt sur le revenu, le propriétaire devant déclarer les sommes perçues alors sur un imprimé joint à sa propre déclaration, le paiement des sommes ainsi dues devant ensuite avoir lieu, pour la première année, lors du versement du troisième tiers, ou lors de la régularisation de la mensualisation.