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15 mai 2012

Bien préparer l’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petites surfaces

Bien préparer l’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petites surfaces

Prévue par l’article 234 du Code Général des Impôts, la taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces constitue une nouvelle donnée à prendre en compte pour les propriétaires, celle-ci représentant, en effet, une dépense supplémentaire qu’il convient désormais de prévoir lors de la mise en location d’un bien immobilier, celle-ci venant diminuer les performances de l’investissement ainsi réalisé.

Quelles sont les logements concernés ?

Portant sur les biens immobiliers situés dans des communes classées en zone A, correspondant à de grandes agglomérations, la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petites surfaces concerne l’ensemble des biens immobiliers d’une superficie inférieure ou égale à 14 m², mis en location vides ou meublés pour une période minimale de neuf mois et dont le loyer dépasse 40 € par mètre carré pour l’année 2012, ce montant devant être révisé chaque année au 1er janvier en tenant compte de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers du deuxième trimestre de l’année précédente.

Comment est calculé et recouvrée la taxe ?

Correspondant à un taux variant selon le décalage relevé entre le loyer perçu par le propriétaire et le loyer de référence, selon un barème établi à l’avance, la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petites surfaces voit ainsi son taux varier de 10 % à 40 % du loyer annuel, celle-ci venant alors s’ajouter à l’impôt sur le revenu, le propriétaire devant déclarer les sommes perçues alors sur un imprimé joint à sa propre déclaration, le paiement des sommes ainsi dues devant ensuite avoir lieu, pour la première année, lors du versement du troisième tiers, ou lors de la régularisation de la mensualisation.

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