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21 mai 2012

La Cour de Cassation précise la place de la conformité aux normes dans la vente d’un bien immobilier

La Cour de Cassation précise la place de la conformité aux normes dans la vente d’un bien immobilier

Constituant un investissement particulièrement important, généralement synonyme de crédit sur une longue période, l’achat d’un bien immobilier reste une démarche très délicate, les acheteurs se montrant ainsi de plus en plus prudents lors de la réalisation de leur choix et devenant même de plus en plus friands des nombreux diagnostics rendus aujourd’hui obligatoires par le législateur, ceux-ci pouvant ainsi bénéficier, grâce à cela, d’informations toujours plus complètes.

Des acheteurs toujours plus exigeants

Permettant de se faire une idée précise sur l’état d’un bien immobilier, les différentes expertises, qu’il est aujourd’hui obligatoires de procurer, à l’acheteur, pour réaliser la vente d’un bien, contribuent à rendre ce dernier toujours plus exigeant, un certain nombre d’interlocuteurs potentiels n’hésitant plus à faire de la non-conformité du bien immobilier aux normes en vigueur un véritable argument, à l’image de l’affaire présentée, il y a peu, à la Cour de Cassation, qui a vu l’acquéreur d’un bien immobilier contesté la validité de la transaction au motif que le bien n’avait pas été livré en état d’utilisation du fait de l’absence de mise aux normes actuelles du réseau électrique et de la plomberie.

La Cour de Cassation rejette l’obligation de mise aux normes pour la vente d’un bien immobilier

Ayant statué, le 9 mai dernier, sur ce litige, la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a ainsi affirmé, une nouvelle fois, l’absence d’obligation de mise aux normes du bien immobilier pour le propriétaire procédant à la vente, que celui-ci soit un particulier ou un professionnel, soulignant la nécessité, pour que cette condition reste déterminante lors de la réalisation de la vente, de prévoir une telle disposition dans l’accord conclu entre le vendeur et l’acquéreur, à défaut d’une telle démarche, les diagnostics réalisés ne revêtant qu’un simple caractère informatif au bénéfice de l’acheteur.

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